Gains non réclamés Euromillions et Loto : la Loi Pacte change les règles, quels impacts pour les joueurs ?

Au début de cette semaine, le journal 20Minutes a annoncé qu’un gain de 1 million d’euros, remporté à Marseille au rang n°2 de l’Euromillions, a été reversé à l’État. Logiquement, notre rédaction a tiqué devant cet état de fait puisque depuis toujours, les gains non réclamés par les joueurs sont réinvestis dans de super tirages via un « fond cagnotte ». Oui, ça, c’était avant. Depuis le 15 novembre 2019, les règlent du jeu ont changé et à l’exception des gains de rang n°1, les gains intermédiaires sont tous reversés à l’État, une hérésie pour les joueurs.

Cette semaine, comme cela arrive à de nombreuses reprises dans l’année, un joueur n’est pas venu récupérer son gain, pourtant conséquent, dans le temps imparti des 60 jours. Conformément à la nouvelle Loi Pacte initiée lors de la privatisation de la Française des jeux, ce gain, de rang n°2, sera intégralement reversé à l’État et les joueurs n’en verront donc pas la couleur…Explications complètes sur cette modification des règles qui lèse un peu plus les joueurs.

De 50% à 55% : taux de retour aux joueurs Euromillions et Loto

Lorsque vous jouez une grille Loto ou Euromillions, une partie des mises sont dévolues à la répartition des gains, et donc aux joueurs.

Dans le cas du Loto, 55% des mises sont reversés aux joueurs selon un règlement bien précis. Tout d’abord, une part des mises est ponctionnée pour alimenter le rang n°1 (1 million d’euros pour le jackpot de roulement) puis une autre part des mises est injecté dans le rang n°9 qui est le seul à garantir 2,20€. Ensuite, les gains sont répartis entre les rangs intermédiaires selon un pourcentage évoqué dans le règlement Loto consultable ici.

Dans le cas de l’Euromillions, 50% des mises sont réservés aux joueurs, soit 1,10€ du prix de vos grilles puisque 0,30€ sont réservé au jeu additionnel My Million. Ces 50% de mises dévolues aux joueurs sont catégorisés de trois façons :

• 50% des gains vont dans l’augmentation du rang n°1 (jackpot) du 1er au 5e tirage d’une série. À partir du 6e tirage, cette part baisse à 42%.
• 40% des gains vont dans les différents rangs de gains et sont ainsi reversés directement aux grilles gagnantes d’un tirage entre les rangs n°2 et n°12.
• Enfin, 10% des mises sont injectés au « fond cagnotte » en vue de réaliser des « méga jackpot » trois fois par an. À partir du 6e tirage d’une série, cette part est rehaussée à 18%.

Maintenant que le décor est planté, passons au cas qui nous intéresse aujourd’hui et à ces gains non réclamés des rangs intermédiaires.

Gains forclos, c’est quoi ? La règle des 60 jours pour réclamer son gain reste inchangée.

Lorsque vous jouez une grille Loto ou Euromillions et que celle-ci s’avère gagnante (même de quelques euros), vous avez un temps limité pour vous faire payer par votre détaillant ou en centre de paiement FDJ pour les plus gros montants. Ce temps limité est une date butoir, dite « de forclusion ».

Selon la loi française, vous avez jusqu’à 60 jours, 23h59 après la date d’un tirage pour venir réclamer votre gain avec la preuve irréfutable (entendez par là votre reçu de jeu). Lorsque vous dépassez cette date de forclusion, les gains ne vous appartiennent plus et sont donc impossibles à récupérer.

Note : dans les pays anglo-saxons, cette date de forclusion est nettement plus longue, atteignant 365 jours dans certains états américains. Au Royaume-Uni, les joueurs disposent de 180 jours pour réclamer un gain de loterie, et ils ont 30 jours pour réclamer un gain même s’ils ont perdu leur ticket (ils doivent apporter certaines garanties, évidemment).

Gains non réclamés : l’ensemble des gains injectés en « fond cagnotte » avant la Loi Pacte

Depuis toujours, l’argent qui n’a pas été récupéré par les joueurs dans le temps imparti des 60 jours après un tirage Loto, Euromillions My million ou Keno était injecté dans le « fond cagnotte » spécifique pour chaque loterie.

Ces fonds spéciaux, alimentés par les gains non réclamés, mais également par des ponctions de mises pour chaque tirage servent par la suite pour financer des opérations spéciales comme les tirages super Loto avec leur cagnotte historique ou encore les pluies de millionnaires pour le jeu My Million.

Mais si cette règle qui est restée inchangée pendant des dizaines d’années faisait le bonheur des joueurs, permettant ainsi une sorte de « seconde chance » avec les remises en jeu des gains forclos, la Loi Pacte, mise en place le 15 novembre 2019 changent cette règle et voit l’État s’accaparer de l’ensemble des gains intermédiaires des loteries françaises.

Gain non réclamé : la Loi Pacte permet à l’État de récupérer les gains intermédiaires

L’information nous a été communiquée par l’un des responsables de la Française des jeux et elle était très bien cachée dans la centaine d’articles de la Loi Pacte.

Votée et mise en application le 22 mai 2019, ce n’est qu’à partir du 15 novembre 2019 que l’article concernant la récupération des gains intermédiaires de loterie est officiellement entré en vigueur. En effet, selon l’article 138, II, A, l’État devient le nouveau propriétaire des sommes forclos de jeux d’argent loteries et paris sportifs qui sont joués en point de vente (voir article ci-dessous).

Concrètement, l’ensemble des gains intermédiaires des loteries Loto, Euromillions My million, Keno, mais aussi Loto Foot, Loto Basket et Loto Rugby, s’ils ne sont pas réclamés après la période 60 jours, sont intégralement reversé à l’État, et non plus à un fonds de réserve de la Française des jeux.

La Loi Pacte permettra ainsi de récupérer plusieurs millions d’euros de mises qui sont chaque année non réclamés aux différentes loteries françaises…Seule exception à cette loi, les gains « jackpots » de rang n°1 qui restent, quant à eux, à la propriété de la FDJ qui proposera des opérations promotionnelles.

Le texte de l’article 138 de la Loi Pacte concernant le reversement à l’Etat des gains intermédiaires des jeux de loterie et de paris sportifs. Consultez l’intégralité de la Loi Pacte ici.

Gain non réclamé : les gains jackpots remis en jeu sous forme d’opérations promotionnelles

La seule lumière devant ce tableau bien sombre pour les joueurs revient aux gains de rang n°1 qui seront reservés aux joueurs  via des opérations promotionnelles. Il n’est plus question de « fond cagnotte » qui ne sera pas non plus alimenté par ces gains forclos de rang n°1. Cette mention apparaît notamment dans l’article 4.3 du règlement officiel Euromillions.

Ainsi, sont comptés en tant que gains « jackpot » les gains suivants :

• Tous les gains remportés au rang n°1 du Loto, même en cas de gagnants multiples.
• Tous les gains remportés au rang n°1 de l’Euromillions, même en cas de gagnants multiples.
• Les gains affiliés à la tombola My Million de 1 million d’euros pour chaque tirage Euromillions
• Les gains affiliés à la tombola Loto de 20’000€, dix fois par tirage Loto.
• Tous les gains remportés au rang n°1 des jeux de paris sportifs Loto Foot, Loto Basket et Loto Rugby.

Extrait du règlement Euromillions. Les gains non réclamés de rang n°1 seront remis en jeu dans le cadre d’opérations promotionnelles. Lire le règlement Euromillions ici.

Simon Richomme

Responsable éditorial pour la section Casino et cofondateur de Tirage-Gagnant.com depuis 2013. Rédacteur et joueur de roulette et de blackjack régulier en casino, il mêle ses compétences techniques avec sa passion du jeu.

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